Les limites du monopole conféré par le brevet d'invention. Les convergences entre les droits français et OAPI
The limits of the monopoly conferred by the patent of invention. The convergences between French and OAPI law.
Jury
Directeur de these_PIOTRAUT_Jean-luc_Université de Lorraine
Rapporteur_ROBIN_Agnès _Université de Montpellier 1
Rapporteur_JOHNSON-ANSAH_Ampah_Université de Lomé
Examinateur_GALLOUX_Jean-Christophe _Université Panthéon-Assas Paris II
CoDirecteur de these_EVRARD_Sébastien _Université de Lorraine
Examinateur_LAMBERT_Thierry_Université de Lorraine
école doctorale
SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Laboratoire
Institut François GENY
Mention de diplôme
Droit privé et sciences criminelles (SJPEG)
Salle des thèses (A104), Salle des Séminaires
13 Place Carnet - C. O. 700 26
54035 NANCY CEDEX
Mots clés
Exceptions et limitations au monopole,Droit des brevets d'invention,Droit français et OAPI,Défense nationale,Économie nationale,Protection des technologies stratégiques
Résumé de la thèse
Selon les articles L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle et 6 alinéa 1er de l'annexe I de
l'Acte de Bamako, un droit exclusif d'exploitation est conféré au titulaire du brevet d'invention.
Fondée sur la théorie de la rémunération ou de récompense du système des brevets, le monopole
conféré au breveté peut aboutir à des dérives dans la pratique.
Keywords
Exceptions to the monopoly,Patent law for invention,French rights,National defense,National economy,Protection of strategic technologies
Abstract
According to Articles L. 611-1 of the Intellectual Property Code and Article 6, paragraph 1 of Annex I of the Bamako Act, an exclusive right of exploitation is granted to the holder of a patent. Based on the theory of remuneration or reward within the patent system, the monopoly granted to the patent holder can lead to abuses in practice.
