Régulation des plateformes et gouvernance des données : contribution à la réalisation de l'Etat-plateforme

Mots clés

Droit public , Droit du numérique , Plateformes, Open Data , RGPD, Data Governance Act

Détail de l'offre

Les géants du numérique (GAFAM) ont pu conquérir, en quelques décennies seulement ou parfois même quelques années, des parts de marché confinant au monopole. Cette situation s'est accentuée avec l'apparition et la structuration des entreprises en plateformes, entendues comme des services d'hébergement qui, à la demande d'un destinataire, stockent et diffusent des informations.
Services de communication au public reposant sur le classement ou le référencement – de contenus, de biens ou de services – au moyen d'algorithmes informatiques, les plateformes captent aujourd'hui l'essentiel de la valeur.
Le rôle tenu par les données dans ce phénomène est central. Celles-ci permettent d'enrichir de manière continue l'offre de services des opérateurs, entraînant également un effet de réseau : la valeur et l'utilité des services proposés augmentent avec le nombre d'utilisateurs.
Surtout, cette structuration en plateformes des grandes entreprises du numérique a entraîné un phénomène de captation et d'appropriation quasi-exclusive des données au profit d'un nombre restreint d'entreprises.
Ce phénomène de concentration des données entre les mains d'acteurs privés peut notamment être observé dans le domaine de la santé. Le développement d'un marché entier dédié aux objets connectés en santé a permis, à côté des bases de données de santé traditionnelles (en France, le SNIIRAM et PMSI), l'apparition de bases de données de santé privées, alimentées par des objets connectés et autres applications.
Pour répondre à ces défis, l'Union européenne a entendu mettre en œuvre une stratégie d'encadrement des plateformes. Celle-ci s'est notamment traduite par l'adoption du Digital Market Act (DMA), texte visant à instaurer une régulation a priori de l'activité des plateformes pour éviter les situations d'abus de position dominante. Identifiées sur la base de critères objectifs, ces dernières sont soumises à des règles préalablement définies, « sans besoin pour la Commission de démontrer une position dominante, un abus, ou de définir un marché ».
Cette émergence d'un droit de la concurrence spécifique aux plateformes s'intègre aujourd'hui au sein d'un ensemble de normes plus large visant à favoriser la circulation des données.
De plus, parallèlement à l'activité commerciale menée par ces plateformes, les nouvelles technologies permettent également à l'Etat d'amorcer certaines transformations. En effet, celui-ci ne se contente plus simplement d'adopter une posture passive ou défensive face aux plateformes.
L'Etat va en effet mettre en place des dispositifs d'interface et d'intermédiation destinés à faciliter les échanges entre administrations et avec les usagers, ainsi qu'à améliorer la productions des services, c'est-à-dire se présenter lui-même comme une plateforme.
De nouveaux modes de production, de collaboration et de gouvernance sur les données vont être favorisés par la puissance publique. L'Etat va ainsi inciter les acteurs économiques au partage et à la mutualisation des données, et il va même, dans certains cas, en imposer l'ouverture. Ce processus conduit dès lors l'Etat à envisager de nouvelles formes d'action publique, directement inspirées par le fonctionnement des plateformes numériques.